Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par TOKENKA, entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 85221957500010, dont le siège social est situé au 1, rue Saint Nicolas 54280 CHAMPENOUX.
On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://www.tokenka.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Services » : l'ensemble des services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire via le Site.
  • « Vendeur » : L’entreprise TOKENKA et son représentant légal, proposant ses Services sur le Site.
  • « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Service(s) sur le Site.
  • « Rédacteur » : L’entreprise TOKENKA et son représentant légal, proposant ses Services pour la rédaction des contenus Clients.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente de rédaction web, aide au référencement via les moteurs de recherche, conception de sites web.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site » lors d'un achat de Service. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Prix et modalités de paiement pour les Clients

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT). TOKENKA se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix indiqué sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le Client peut passer commande auprès de l’entreprise après contact via le présent Site et peut effectuer son règlement par espèces, chèque, et virement bancaire. Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du responsable de l’entreprise recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
TOKENKA archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 4 - Livraisons

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Services commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Services dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables après la conclusion du contrat avec un Client. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande (validation de la commande, recherche des rédacteurs, recherche des sites partenaires...).
Dans certains cas, les Services commandés par un Client doivent être espacées et programmées dans le temps. A ce moment là, c'est la prise en charge et le début de la prestation de service qui fait office de livraison. Par exemple, dans le cas d'une stratégie de netlinking étalée sur 6 mois, c'est la prise en charge de la campagne et la pose de la première publication qui fait office de livraison, car les articles suivants seront publiés sur plusieurs mois.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Le droit de rétractation ne s'applique plus dans le cas d'une commande ayant déjà fait l'objet d'une prestation de Service, c'est à dire à partir du moment où la prestation a été lancée par le Vendeur : soumission des rédactions et / ou publications.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 6 - Garantie des Services

Tous les Services acquis sur le présent Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code Civil.

Article 7 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : information@tokenka.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur TOKENKA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Services achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Service est placé sous l'unique responsabilité du Client. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations et des conseils à titre indicatif. En tout état de cause, TOKENKA ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, photos, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par TOKENKA, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Vendeur du Site en vue d'un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.